CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d’Eguilles à lui verser une provision
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. ». 8.
5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, par une ordonnance n° 1908647 du 14 février 2020, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, accordé une provision
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
Cependant, la construction d'un tel bâtiment sur la digue, utile à l'origine pour permettre la surveillance des lieux, ne peut être regardée comme constituant un vice de conception.
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2102380, de condamner la société Axa France, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision
1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Elle a également remis en cause l'absence de régularisation des provisions déduites l'année précédente.
DCA_23NT01044_20231005
Procédure contentieuse antérieure : La société Soprema Entreprises a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Julien-de-Concelles à lui verser une provision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
à l'Etat de lui attribuer l'aide sollicitée pour le mois de janvier, et d'autre part, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
payer les sommes de 91 671,89 et de 232 945,84 euros en réparation du préjudice résultant des dommages causés aux ouvrages qu’elles ont construits par des infiltrations survenues sous étanchéité provisoire
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
927,55 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des honoraires rattachés à ses missions complémentaires au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction
DCA_23LY01041_20250109
A et B D étaient les associés, le service vérificateur a remis en cause une facture d'achat de matériaux de construction de 112 300 euros HT de la société Réseau Pro comptabilisée en charges déductibles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
GTM bâtiment Aquitaine à lui verser, d'une part, la somme de 28 496,59 euros au titre des travaux de réparation des parties privatives de son appartement, indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
La société a comptabilisé en charge une provision sur créance douteuse à hauteur de 82 198 euros, portant la provision à 92 374 euros au 31 octobre 2015 correspondant à la moitié de cette somme qui demeurerait
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Par ailleurs, par un arrêt du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la société Eiffage à verser au maître de l'ouvrage une provision d'un montant de 300 000 euros au titre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
387,13 euros hors taxes ou, à titre subsidiaire, celle de 72 402,49 euros hors taxes au titre du solde du marché correspondant au lot n° 5 " chauffage ventilation - plomberie " conclu en vue de la construction
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; -le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
somme de 247 954 euros HT au principal, et a, d’autre part, condamné la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac à verser à l’Etat la somme de 314 138,34 euros TTC qui lui a été octroyée à titre provisionnel
Page 32 sur 55