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4 098 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05561_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il résulte également de l'instruction qu'à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020, Mme A a procédé à des calculs erronés quant aux quantités minimales de carburant à emporter, ce qui aurait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B, qui n'est pas contesté sur ce point par le ministre de la justice, qu'au titre des années 2002 et 2003, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01524_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Mme B bénéficiant de la protection de l'article L. 2411-1 du code du travail en raison de sa qualité de membre du comité social économique, la Selarl Bally MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

B était alors le directeur général et qui a signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 février 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01949_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

B a obtenu en 2020 une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjoint de ressortissant français, valable jusqu'au 9 juillet 2022, l'intéressé ne conteste pas ne plus remplir les conditions pour le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00873_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a affectée au secrétariat général de la préfecture en qualité

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur. 4.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00083_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Sur la recevabilité des moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et de l'irrégularité de la procédure : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00657_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

usagers et qualité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02773_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par l'arrêté contesté du 3 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03081_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La société Monoprix Passy Plaza a sollicité le 10 septembre 2019, la délivrance d'une autorisation de travail à son profit afin de la recruter en qualité d'employée commerciale libre-service.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A n'a pas le droit, eu égard au nombre de semaines travaillées, au complément de prime dite " Covid " qu'il réclame ; - l'intéressé ne justifie pas avoir été privé de la prime dite " bonus qualité "

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il a recruté Mme C... le 1er décembre 2003 en contrat à durée indéterminée en qualité de directrice en charge de la sécurité routière et de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00602_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

A fait valoir qu'il perçoit également des revenus que lui procurent des contrats de travail en qualité d'agent de service avec des sociétés françaises, il ressort des pièces du dossier que ces contrats

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02871_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

par son employeur.

Source officielle

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