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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
8ème chambre
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Il résulte également de l'instruction qu'à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020, Mme A a procédé à des calculs erronés quant aux quantités minimales de carburant à emporter, ce qui aurait
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
B, qui n'est pas contesté sur ce point par le ministre de la justice, qu'au titre des années 2002 et 2003, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
Mme B bénéficiant de la protection de l'article L. 2411-1 du code du travail en raison de sa qualité de membre du comité social économique, la Selarl Bally MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
B était alors le directeur général et qui a signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 février 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
B a obtenu en 2020 une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjoint de ressortissant français, valable jusqu'au 9 juillet 2022, l'intéressé ne conteste pas ne plus remplir les conditions pour le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a affectée au secrétariat général de la préfecture en qualité
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur. 4.
4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
Sur la recevabilité des moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et de l'irrégularité de la procédure : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
usagers et qualité.
Juge des référés
ORCA_24VE02773_20250204
4 février 2025
Par l'arrêté contesté du 3 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
3ème Chambre
DCA_21VE03081_20230330
30 mars 2023
La société Monoprix Passy Plaza a sollicité le 10 septembre 2019, la délivrance d'une autorisation de travail à son profit afin de la recruter en qualité d'employée commerciale libre-service.
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
A n'a pas le droit, eu égard au nombre de semaines travaillées, au complément de prime dite " Covid " qu'il réclame ; - l'intéressé ne justifie pas avoir été privé de la prime dite " bonus qualité "
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
Il a recruté Mme C... le 1er décembre 2003 en contrat à durée indéterminée en qualité de directrice en charge de la sécurité routière et de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
A fait valoir qu'il perçoit également des revenus que lui procurent des contrats de travail en qualité d'agent de service avec des sociétés françaises, il ressort des pièces du dossier que ces contrats
9ème Chambre
DCA_22PA02871_20230512
12 mai 2023
par son employeur.
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