Ils soutiennent que : - la demande en référé provision est fondée car l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Rouen est non sérieusement contestable en son principe ;

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il n'est pas sérieusement contesté que le pylône projeté, d'une hauteur de 25 mètres, conçu en monotube, doit recouvrir intégralement trois antennes relais radiotéléphonique et a ainsi été étudié pour

Il ne ressort pas des termes de l’arrêté contesté que le préfet, qui précise que M.

En quatrième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué et n'est d'ailleurs pas contesté que M.

B, les premiers juges ont répondu, au point 4 de leur jugement, au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux par le préfet des Ardennes de sa situation personnelle.

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

existait en Italie, à la date de l'arrêté contesté, des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs.

raisons de croire qu'il existait en Italie, à la date de l'arrêté contesté, des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs.

Cette réorganisation a impliqué la réduction de sa masse salariale non affectée à la production par la suppression de sept emplois, dont celui de Mme A. 5.

non sérieusement contestable dès lors que la requérante conteste elle-même la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par une demande de référé-expertise introduite dans le même temps auprès

2°) de rejeter la demande présentée par la société Sogea Mayotte devant le juge des référés du tribunal ; Il soutient que : - aucun décompte général et définitif tacite n'est né en raison du non

Il n'y a pas lieu, enfin, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Axima Concept.

G verse pour l'essentiel des bulletins de salaire, contrats de travail, relevés, factures d'électricité et autres mises en demeure de payer, libellés à son nom ainsi qu'à celui de Mme C, en vue de démontrer

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de cette inspection, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté, que le remblaiement du terril n° 104 était alors achevé et que ne restait à plus

Or, ce moyen apparaît sérieux en l’état de l’instruction. 13.

a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

lors que c'est dans cette limite que les dépenses de même nature ont été admises pour le calcul du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2014 à l'issue d'un contrôle dont la société n'a pas contesté

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas examiné sérieusement sa situation ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du

Enfin, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a retenu que M.