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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
de tels manquements. ()/ Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti, au regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
Dans son rapport de contrôle du 28 mars 2017, la DIRECCTE d'Ile-de-France a constaté que la société ne justifiait pas de la réalité de plusieurs formations professionnelles, pour lesquelles elle avait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
taxis, ce monopole étant compromis, d'une part, par l'annulation du décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux VTC un délai minimal d'un quart d'heure entre la réservation et la prise en charge du client
ORCA_21PA06494_20240515
de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne des délais de délivrance trop longs ; - ce contingentement excessif a contraint
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
de particuliers démarchés audit hôtel, le chiffre d’affaires de la société étant réalisé pour l’essentiel avec deux ou trois clients et le démarchage, la négociation et la signature des contrats ayant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
A conteste, par voie de conséquence, le surplus des prélèvements sociaux mis à sa charge pour un montant de 8 325 euros.
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Sur l'action en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation : 3.
9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
A... un nouveau délai pour contester le rejet de son recours. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que les conclusions de la demande de M.
Juge des référés
DCA_26NC00009_20260127
27 janvier 2026
Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
A depuis le 1er juillet 2017 en vertu d'un contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
les charges correspondant aux frais de parrainage engagés pour l'écurie Escande et aux frais de communication et de publicité facturés par la Sarl Equi'jump ; - le caractère délibéré du manquement constaté
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
Le 12 septembre 2018, il a démarré une activité libérale puis a acquis une patientèle auprès d'un confrère par contrat du 5 novembre 2019.
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
D A ne pouvait, sans excéder ses fonctions, attester de constatations qu'il a faites au Luxembourg, à l'occasion d'un " contrôle fiscal " sans mise en œuvre des procédures classiques.
DCA_22PA01324_20230130
de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
DCA_22PA01325_20230130
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
prévoyant une commission fixe et une commission de succès que des contrats prévoyant seulement une commission de succès.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
En outre, le contrat d'engagement de l'entreprise A établi le 3 avril 2013 par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence mentionne que ce contrat a été accepté par le pouvoir adjudicateur le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la nature des prestations offertes par la société à sa clientèle, le moyen précité doit être écarté. 6.
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