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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01222_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une décision du 22 mars 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03399_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B A, représenté par Me Capucine Rouvet Orue Carreras, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00562_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A F, utilisant le nom d'usage G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01113_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02457_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02367_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02459_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juin 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02608_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juin 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02691_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03718_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04133_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 septembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00662_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00797_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 mars 2023, M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01578_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 avril 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04524_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision n° 2022/032228 en date du 27 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 20 octobre 2022 par Mme C B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00510_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02101_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par décision du 1er mars 2024, M. A a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01632_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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