D'une part, M.

B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 février 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

: « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions

Cette demande préalable ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, au titre de son office, le juge d’appel est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

qui ont fondé ses différentes décisions.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans

Dès lors que toute illégalité commise constitue une faute, la commune de Rouffiac-Tolosan n'est pas fondée à contester, par la voie de l'appel incident, l'existence de la faute de son maire constituée

" ne justifiant pas suffisamment, à ce stade de la procédure, de la matérialité des faits invoqués et du lien de causalité entre le préjudice subi et l'ouvrage public ". 3.

En quatrième lieu, en soutenant, d'une part, que la décision contestée méconnaît le principe « non bis in idem » et, d'autre part, que les faits reprochés sont prescrits, M.

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.

commerciaux au motif qu'elle aurait détourné des fonds alors que le juge pénal l'a condamnée pour des faits d'escroquerie et non de détournement de fonds ; - la méthode de reconstitution des recettes

fait l'objet en 2017 d'une précédente obligation de quitter le territoire, le préfet ne pouvant en conséquence reprendre sur le même fondement une nouvelle décision et, d'autre part, qu'il avait déposé

de la direction de l’immobilier de l’Etat, qui s’est substituée à France domaine, peuvent prendre de telles décisions ; - elle n’est pas signée et n’indique pas le nom de son auteur, seul le courrier

étaient sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ou manifestement non assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; - la décision contestée du 2 mars 2020 est entachée

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.