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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

En statuant au fond sur la demande de résiliation, au lieu de constater le non-lieu à statuer sur cette demande, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La société Technys, en tant que mandataire du groupement et en son nom propre, et les sociétés Filao et Secoa en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Pour remettre en cause cet avis, l'appelant a versé au dossier les éléments relatifs à sa situation médicale, qui permettent à la cour d'apprécier son état de santé, sans qu'il soit besoin de demander

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01237_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de séjour à l’égard des décisions portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01258_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de séjour à l’égard des décisions portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03178_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 22 octobre 2019

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22340_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il faut valoir que : - les conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision du 15 juillet 2020 constituent une demande nouvelle et sont par là même irrecevables ; - la demande de première

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02417_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dans ces conditions, c'est sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant que le préfet lui a opposé sa décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01203_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H N a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01945_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 4 avril 2023, la SAS Holding Groupe Cloué, représentée par Me Vanhove, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02344_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

En premier lieu, la décision de refus de séjour en litige énonce de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait qui la fondent, afin notamment de permettre à l'appelant d'en discuter utilement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02675_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04052_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sa demande d'asile, déposée le 20 décembre 2017, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 février 2018, décision qui a fait l'objet d'un recours devant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01684_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

du 24 septembre 2019 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née le 6 janvier 2020 du silence gardé par l'administration sur sa demande du 31 octobre 2019, reçue le 6 novembre 2019, visant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00635_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En premier lieu, l'appelant reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté prononcé à son encontre

Source officielle

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