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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors
3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
Procédures devant la cour : I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
En statuant au fond sur la demande de résiliation, au lieu de constater le non-lieu à statuer sur cette demande, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
La société Technys, en tant que mandataire du groupement et en son nom propre, et les sociétés Filao et Secoa en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
Pour remettre en cause cet avis, l'appelant a versé au dossier les éléments relatifs à sa situation médicale, qui permettent à la cour d'apprécier son état de santé, sans qu'il soit besoin de demander
Juge des référés
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de séjour à l’égard des décisions portant obligation de quitter
ORCA_25TL01258_20260416
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société
ORCA_24TL03178_20250318
18 mars 2025
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 22 octobre 2019
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
Il faut valoir que : - les conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision du 15 juillet 2020 constituent une demande nouvelle et sont par là même irrecevables ; - la demande de première
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02417_20231205
5 décembre 2023
Dans ces conditions, c'est sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant que le préfet lui a opposé sa décision portant obligation de quitter
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H N a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre
ORCA_24TL01945_20241125
25 novembre 2024
lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 4 avril 2023, la SAS Holding Groupe Cloué, représentée par Me Vanhove, demande à la cour : 1°) d'annuler
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
En premier lieu, la décision de refus de séjour en litige énonce de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait qui la fondent, afin notamment de permettre à l'appelant d'en discuter utilement
DCA_25NT02675_20251205
5 décembre 2025
A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
Sa demande d'asile, déposée le 20 décembre 2017, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 février 2018, décision qui a fait l'objet d'un recours devant
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
du 24 septembre 2019 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née le 6 janvier 2020 du silence gardé par l'administration sur sa demande du 31 octobre 2019, reçue le 6 novembre 2019, visant
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
En premier lieu, l'appelant reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté prononcé à son encontre
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