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Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 (…) font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les

Aux termes de l’article L. 67 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

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L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

6 de la Déclaration.

Selon l’article L. 69 de ce livre : « (…) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article

A a déposé sa déclaration de revenus le 2 octobre 2017, soit au-delà du délai de trente jours prévu par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, de sorte que l'administration fiscale a mis en

Il soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables déclarés par

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D'une part, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations