Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril 2023, 27 juillet 2023, 20 décembre 2023, 12 mai 2024, 10 juin 2024, 26 juillet 2024, 24 décembre 2024

modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28

 juillet 1991.

B D, s'est vu délivrer le 30 juillet 2002 un passeport français par la préfecture du Nord, qui a expiré le 29 juillet 2012.

Aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette

juillet 1991.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 ; - le décret n

n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 30 décembre 1993.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n°

créée en 1990.

juillet 1991.

En outre, elle n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêté du 28 octobre 1996 relatives à la remise en état du site.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

juillet 1991.

juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 95-313 du 21

du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre