catégorie A () " et aux termes de l'article 7 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de création de ce corps, relatif au concours externe : " Le concours est ouvert aux candidats qui

catégorie A () " et aux termes de l'article 7 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de création de ce corps, relatif au concours externe : " Le concours est ouvert aux candidats qui

catégorie A () " et aux termes de l'article 7 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de création de ce corps, relatif au concours externe : " Le concours est ouvert aux candidats qui

Par un mémoire distinct enregistré le 17 septembre 2024, la SCI Vendôme Athènes demande, à titre subsidiaire, à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme B, ressortissants algériens respectivement nés les 2 décembre 1952 et 13 juin 1957, sont entrés en France le 27 décembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour multi-entrées valable du 3 juin

M. et Mme B..., ressortissants arméniens nés respectivement le 26 mars 1952 et le 4 mai 1954, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 26 octobre 2013.

C, une somme de 1 530 971,01 euros en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et par leur père, décédé, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont

Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. et Mme B demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président, - M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 29 juin 2023, 14 novembre 2023 et 17 janvier 2024, M.

C A, né le 27 juin 1952, appelé du contingent à compter du 3 juin 1972, a été affecté au service des essences des armées (SEA) sur l'atoll de Hao en Polynésie française du 10 juillet 1972 au 7 mai

; - le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; - le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, VNF, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, l'université Paris Cité, anciennement université de Paris, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une