A, qui n'a pas déposé de déclaration de plus-value sur cession de valeurs mobilières en annexe à sa déclaration de revenus de l'année 2015, en dépit de l'envoi de deux mises en demeure les 9 avril et 6

B et enregistrée le 1er décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille. Par cette requête, M.

A dirigée contre l'arrêté du 1er août 2022, enregistrée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Guadeloupe, était tardive et, par suite, irrecevable. M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. Le président-rapporteur, Signé : S. Barteaux L'assesseur le plus ancien, Signé : A. Lusset La greffière, Signé : F.

A, qui exploite une installation de recyclage et de construction mécanique sur les parcelles cadastrées section AC n° 4, 18p et 19 sur le territoire de la commune de Gelos, de cesser tout apport et dépôt

Une décision refusant explicitement la demande de regroupement familial déposée par M. B a cependant été prise le 27 mai 2019.

Par suite, en dépit de ce mémoire déposé le 15 novembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble était fondé à donner acte du désistement d’instance de la société EHG

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : S.

C n'a pas respecté ce délai dès lors qu'il a déposé sa demande de titre le 25 août 2020 seulement. 11.

En l’espèce, à l’occasion de la constitution et du dépôt de sa demande, M.

la décision implicite, née du silence gardé par l’administration sur son recours gracieux du 24 juin 2024, qui expirait le 25 octobre 2024 ; le tribunal possédait au dossier le double du bordereau de dépôt

3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".

Ils soutiennent que : - ils ont produit, à la demande du greffe du tribunal, les certificats de dépôt des lettres recommandées requis par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; le tribunal ne les

Il soutient que : – il n’est pas établi que les déchets soient déposés sur son fonds ; – il n’est pas l’auteur de ces dépôts et a pris en charge de nombreux nettoyages et ne peut être tenu d’en supporter

Si celui-ci soutient que le préfet n'aurait examiné sa situation qu'à l'aune de celle prévalant lors du dépôt de sa demande d'asile en décembre 2018, il lui appartenait de produire toutes les pièces ou

Malgré des obligations de quitter le territoire français de septembre 2018 et mai 2020, il s'est maintenu en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " salarié " en mars 2022. 5. M.

Il a déposé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une demande de regroupement familial, laquelle a fait l’objet d’une attestation de dépôt le 30 juin 2022, au bénéfice

À la date d'enregistrement de la requête d'appel au greffe de la cour, le 1er juin 2022 à 15 h 11, ce délai, qui était mentionné dans la notification du jugement attaqué, était expiré.

A n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon que le 3 juin 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois, qui avait commencé à courir à compter du 17 avril 2024.