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4 314 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02827_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2013 où il travaille et où se trouve le centre de ses intérêts personnels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00927_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

B a été placé en garde à vue le 27 décembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00308_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03026_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B, ressortissant camerounais né le 21 juin 1992, a été interpellé le 25 juin 2023 pour des faits de violences conjugales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01670_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un courrier du 9 août 2022, il a sollicité son transfert dans un autre établissement pénitentiaire, à savoir les centres de détention de Bédenac, Mauzac ou Saint-Sulpice-La-Pointe.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02279_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En troisième lieu, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre a, par ordonnance du 12 juin 2023, placé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01197_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par ailleurs, en dépit de la durée de sa présence sur le territoire national, l’intéressé n’établit pas son intégration sociale et professionnelle dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01734_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... justifie avoir été scolarisé en France en 1992 et 2005 et si ses frères et sœurs sont ressortissants français, il n’est pas établi, notamment par les attestations produites, que l’intéressé avait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00952_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

de la date d'enregistrement de leur requête, et la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00692_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

non-autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants et le 5 juillet 2020 pour détention non-autorisée de stupéfiants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

intérêts.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00383_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a été l'auteur de filouterie de carburant du 21 juin 2011 au 4 juillet 2011, de " détention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C du territoire français, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur la proximité de l'intéressé avec le groupe djihadiste Jundallah ainsi que sur ses liens avec plusieurs membres de la mouvance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03257_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Yonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne démontrait pas une entrée régulière sur le territoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01953_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le 17 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation pour 28 jours supplémentaires de la rétention de M. D.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00205_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Or, il convient de relever que sa condamnation au mois de décembre 2015 pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, a été prononcée pour des faits commis en détention sur une période

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01256_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

qu’il avait participé à de nombreuses activités en détention et qu’il avait mis en place des versements volontaires à ses victimes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01401_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, alors qu'il était en détention, que M.

Source officielle

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