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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
Le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2013 où il travaille et où se trouve le centre de ses intérêts personnels.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00927_20230821
21 août 2023
B a été placé en garde à vue le 27 décembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.
5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03026_20240718
18 juillet 2024
B, ressortissant camerounais né le 21 juin 1992, a été interpellé le 25 juin 2023 pour des faits de violences conjugales.
Juge des référés
ORCA_25BX01670_20251203
3 décembre 2025
Par un courrier du 9 août 2022, il a sollicité son transfert dans un autre établissement pénitentiaire, à savoir les centres de détention de Bédenac, Mauzac ou Saint-Sulpice-La-Pointe.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_23VE02279_20240930
30 septembre 2024
En troisième lieu, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre a, par ordonnance du 12 juin 2023, placé M.
ORCA_25BX01197_20260305
5 mars 2026
Par ailleurs, en dépit de la durée de sa présence sur le territoire national, l’intéressé n’établit pas son intégration sociale et professionnelle dans la société française.
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
B... justifie avoir été scolarisé en France en 1992 et 2005 et si ses frères et sœurs sont ressortissants français, il n’est pas établi, notamment par les attestations produites, que l’intéressé avait
4ème chambre
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
de la date d'enregistrement de leur requête, et la capitalisation des intérêts.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00692_20220426
26 avril 2022
non-autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants et le 5 juillet 2020 pour détention non-autorisée de stupéfiants.
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
intérêts.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a été l'auteur de filouterie de carburant du 21 juin 2011 au 4 juillet 2011, de " détention
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
C du territoire français, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur la proximité de l'intéressé avec le groupe djihadiste Jundallah ainsi que sur ses liens avec plusieurs membres de la mouvance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Yonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne démontrait pas une entrée régulière sur le territoire.
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
Le 17 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation pour 28 jours supplémentaires de la rétention de M. D.
9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
Or, il convient de relever que sa condamnation au mois de décembre 2015 pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, a été prononcée pour des faits commis en détention sur une période
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01256_20251202
2 décembre 2025
qu’il avait participé à de nombreuses activités en détention et qu’il avait mis en place des versements volontaires à ses victimes.
1ère Chambre
DCA_24VE01127_20251009
9 octobre 2025
Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, alors qu'il était en détention, que M.
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