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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
discriminatoire constaté ; 2°) à titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas fait droit à la demande de régularisation pour le passé, de réparer les préjudices subis nés à compter du 4 octobre 2021, date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02021_20230228
28 février 2023
28 février 2023
d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : ‑ c’est à tort que le tribunal a considéré que sa réclamation était tardive, dès lors, d’une part, que le point de départ du délai de réclamation est la date de notification de l’avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00569_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de notification.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00882_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02194_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
préfète du Bas-Rhin du 22 avril 2024 ; 3°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00817_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01511_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01603_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
assigné à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02650_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00725_20230821
21 août 2023
21 août 2023
d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de renouvler son attestation de demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01030_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01191_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de sa notification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05371_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date de notification des rectifications en litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00060_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 5.
Source officiellePage 32 sur 2005