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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
Juge des référés
ORCA_25PA02571_20250902
2 septembre 2025
Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
Ce délai non franc, déclenché par le dépôt de la demande de permis le 5 novembre 2021, ne relevait pas de l’article 642 du code de procédure civile et a donc expiré le 5 décembre 2021.
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
du 11 juin 2019 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision en litige méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes individuels défavorables ; - elle est fondée à invoquer, par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Dollé, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 décembre 2023 ; 2°) d’annuler la décision de refus d’admission au séjour du 7 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 631-5 du même code : « Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01261_20230412
12 avril 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02988_20220706
6 juillet 2022
Par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
Par ordonnance n° 2103316 du 13 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal a donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C, en application de l'article R. 612-5-2 du code de
4ème chambre
DCA_21TL24412_20230202
2 février 2023
Par arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs n° 31-2021-325 du 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E C, adjointe au chef du bureau de
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
Lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
Le requérant soutient que la servitude de passage dont il dispose en vertu de l'acte notarié du 7 mars 2017 est obstruée par la clôture qui entoure le poste de relevage, ce qui l'oblige pour accéder à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
au nom de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00975_20240305
5 mars 2024
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
B C, directeur général adjoint et signataire de la décision du 7 août 2020, en son d'absence ou s'il devait être empêché, à l'effet de signer, " tous actes et décisions relevant des missions et compétences
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
sous seing privé : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’
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