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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Barbas a demandé au tribunal administratif de Nancy de déclarer Mme B A démissionnaire d'office de ses fonctions
1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
membres de l'Union européenne auprès du service des douanes, lesquelles ne figuraient pas sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
B a chuté aux lieu et moment déclarés et alors que celui-ci circulait " à faible allure ".
2ème Chambre
DCA_21NT02329_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir omis de déclarer un mariage qu'elle n'a pas contracté ; - les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2018 lui sont inopposables
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'arrêt de travail du 5 novembre 2020 aurait dû être reconnu comme étant une rechute de l'accident de service dont elle a été victime
6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 68 751,09 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical dont elle estime avoir été victime
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
il a n’a ni répondu au moyen tiré de l’illégalité du refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, ni statué sur les conclusions de la requête qui s’y rapportaient ; - il a été victime
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
chirurgiens-dentistes et non en qualité d'expert ; - la composition de la mission d'inspection méconnaît les principes d'objectivité et d'impartialité ; - la méconnaissance de l'obligation de déclaration
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
Le 10 juillet 2019, le directeur de l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " a adressé à Mme B un questionnaire à renseigner dans le cadre de sa déclaration d'un accident de travail, lequel a été retourné à
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
B une somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs dont il a été victime au sein du service, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
L'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
Cergy-Pontoise rejetant la demande B F C et de Mme D C tendant à la condamnation de la commune de Sarcelles à les indemniser des préjudices subis par leur fils A du fait de l'accident dont il a été victime
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été victime
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes ", et le fait dommageable est : " celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
Elle a été déclarée inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite d'un avis de la commission de réforme du 5 juillet 2016 et a sollicité son reclassement le 9 décembre 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
Elle se prévaut également des déclarations de son fils auprès des services de gendarmerie et de l'attestation d'une voisine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'autorité territoriale apprécie la demande
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
une somme totale de 76 000 euros aux victimes indirectes.
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements répétés et d'une dégradation de ses conditions de travail constitutifs de harcèlement moral, lesquels ont entraîné la dégradation de son état de
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