B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner, à titre principal, l'Etat au paiement de la somme de 172 520 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par

Par un jugement n° 2002749 du 1er octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2020.

Par un jugement n° 2001717 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 680 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents de service, dont il a été victime

B..., représenté par Me Lachaize, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur ce fondement doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, la société Gold Cash Market, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2020

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser les sommes de 31 839,10 euros, assortie d'intérêts, capitalisés, en paiement de l'électricité

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de la Moselle a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et à la condamnation du département à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice né des frais

B a demandé avant l'arrêté un visa de régularisation en produisant un timbre fiscal de 50 euros, cette demande n'avait pas été accueillie à la date de l'arrêté. 10.

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A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-Les-Metz a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion

Par un jugement n° 1901313 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». 21.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l’a obligé

Par un jugement n° 2110243 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M.

Par un jugement no 2004787 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) » 8.

Procédure devant la cour : Par des courriers, enregistrés les 20 septembre et 8 décembre 2023, l'association Paysages de France a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt