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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03024_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observation en défense.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01792_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis verse au dossier un courrier en date du 4 mai 2022, informant M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04567_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01857_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00585_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Article 2 : La commune de Déville-lès-Rouen est renvoyée devant le tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que, à la date de la signature du devis avec la communauté d'agglomération, il n'était plus propriétaire de la parcelle ZC n° 68 et qu'il avait déjà réalisé les travaux au cours du mois d'août

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03506_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B n'est pas fondé à demander au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03332_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01556_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04372_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02679_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02320_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03922_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

(SCI) Equinix Real Estate et la société par actions simplifiée (SAS) Equinix France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Denis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01102_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01501_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. II. Par une requête enregistrée sous le n° 24PA01554 le 4 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03236_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 6 juillet 2023, Mme A B a présenté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04627_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05902_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 décembre 2024 est annulé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00889_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle

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