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32 848 résultats pour « documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 414-23 du même code : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Tous ces documents mentionnent qu'il est né le 1er janvier 2003. 9. Pour refuser de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00234_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01790_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02298_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

à la production de ces documents () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, après avoir constaté le défaut de présentation de certains documents comptables, rejeté en conséquence la comptabilité de l'entreprise et procédé à la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ;/ ().

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01498_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01422_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03077_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02033_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03116_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02304_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du fait de l'emploi du terme " enregistré " - au greffe du tribunal administratif de Caen, étant assigné à résidence au Havre ; le document ne précise pas que la demande d'annulation peut être déposée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02037_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La circonstance que le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01996_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En second lieu, selon l’article 3.3. du CCA  : «  énalité our retard dans la roduction de documents / - Retard dans la roduction de documents d’im ortance faible (exem le : Bilan Diversité, bilan ériodique

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00755_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

D mentionnant onze pièces manquantes dans les liasses nos 2 à 6, ainsi qu'une note de l'administration précisant qu'aucun document n'a été retiré des liasses produites.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01477_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01498_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : - le refus de délivrance des visas demandés est légalement fondé sur ce que l'identité des demandeurs et leurs liens familiaux avec la réunifiante ne sont pas établis par les documents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02873_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle