Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par une décision du 29 avril 2021, le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole l'a informée du non-renouvellement de son dernier contrat arrivant à échéance le 31 août 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la valeur contractuelle des travaux exécutés, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; / - le montant des rachats ou locations résultant de l'application de l'article 47.1.3 ; / - le cas échéant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cargèse à lui verser la somme de 40 975,56 euros avec intérêts de droit à compter de la réception de la demande préalable et capitalisation desdits intérêts à compter du 21 février 2021 puis à chaque échéance
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les intérêts de ces sommes échus à la date du 30 juillet 2015 puis à chaque échéance annuelle éventuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00827_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01499_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La circonstance qu'elle a été en arrêt de maladie jusqu'au 24 février 2021 ne lui interdisait pas d'y procéder, à charge pour son employeur, le cas échéant, de prévoir des mesures le permettant ou, à défaut
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) d'ordonner, le cas échéant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
29 décembre 2021, cette circonstance ne l'a pas privée de la possibilité de faire valoir son point de vue dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des nombreuses correspondances échangées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le jugement du 23 octobre 2018 du tribunal administratif d'Orléans porterait intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2015 et que les intérêts échus à la date du 23 juin 2019 puis à chaque échéance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
effectués, à l'exigibilité de la somme réclamée ou à tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt, le juge administratif des référés a le pouvoir d'ordonner, le cas échéant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
: 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 24 avril 2024, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) subsidiairement, d'ordonner la mise en place d'un échéancier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02836_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a demandé de remettre son passeport ou tout autre document d'identité en échange
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01548_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... qui arrivait à échéance le 31 décembre 2021. Le recours hiérarchique formé par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les intérêts échus à la date du 2 septembre 2020 seront capitalisés à cette date ainsi que, le cas échéant, à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00311_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officiellePage 32 sur 1596