Une seconde proposition de rectification, ne portant que sur les retenues à la source prévues à l'article 182 B du code général des impôts sur l'exercice clos en 2014, a été adressée à la société le 13

M. et Mme B... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assorties de la majoration de 40 % prévue au a) de l’article 1729 du code général des

A doit être regardé comme relevant appel du jugement du 1er décembre 2020 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg n'a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 8.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes du 1. de l’article 93 du code général des impôts : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

précitées du c de l'article 111 du code général des impôts, et regardées comme des revenus distribués par cette société à M.

est incorrecte ; - les premiers juges ont mal apprécié les éléments produits au débat en jugeant que l'émission de la soulte n'avait pu être inspirée par aucun motif autre que fiscal, alors qu'elle

A..., regardé comme bénéficiaire de revenus distribués, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2017.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments l’administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que l'interposition de la société dans la gestion de la résidence principale de M.

", de l'article 34 du même code " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

A l'appui de sa démonstration, il peut, en cours d'instance, non seulement apporter tous éléments de preuve comptables ou extracomptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes du c de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ». 5.

Cependant, la requérante n'apportant à cet égard aucun élément nouveau, il y a lieu d'adopter les motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 10 de leur jugement. 13.

, pour déterminer les montants de revenus de capitaux mobiliers taxés sur le fondement de l'article 120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au

Sur les revenus regardés comme distribués à MM. E, B et Cao Van A : 31.

Ces rehaussements du résultat de la SARL Sterling ont été regardés comme des revenus distribués à M.

que cette personne n'aurait pas eu qualité pour recevoir en leur nom leur courrier ; c'est en conséquence à tort, et en renversant la charge de la preuve, que le jugement a estimé que cette proposition