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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
DCA_23NT02572_20241022
3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
Par deux instances distinctes, la société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Four les a mis en demeure de remettre en état les avaloirs et barbacanes du mur longeant leur propriété
2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
Ce même jugement fait mention d'un acte notarié du 18 octobre 2007 par lequel les époux B se sont portés acquéreurs de cette propriété.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
ou fraction de propriété au sens du I, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du IV si cette propriété ou fraction de propriété était libre de toute location ou occupation.
Juge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer et de déterminer le nombre de spécimens de chiroptères présents au sein de leur propriété
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
En second lieu, pour ce qui est de l'impact visuel de la voie de contournement, il résulte de l'instruction que la ligne ferroviaire se trouve à 630 mètres de la propriété de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
° ... appartenant en pleine propriété à M. et Mme A....
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01607_20240213
13 février 2024
Par un arrêt n° 18MA00490 du 4 juillet 2019, la Cour a annulé ce jugement, a enjoint à la CANM de procéder à la régularisation de l'emprise irrégulière sur la propriété de Mme C par la signature avec
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
Relevant d’une propriété privée et alors en outre que la « montée Notre-Dame » a été transférée en pleine propriété, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau public d'eau potable jusqu'à la limite de sa propriété
4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
en bordure des propriétés riveraines, empiètements éventuels inclus. 4.
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales () ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
En l'espèce, la propriété de la SCI Carthemis, située à l'est des parcelles d'implantation du projet, n'en est pas voisine immédiate dès lors qu'elle en est séparée par deux autres propriétés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété.
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
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