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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01553_20251110
10 novembre 2025
A... ne permettent pas à eux seuls d’attester du caractère habituel de sa résidence habituelle en France et qu’il est célibataire et sans charge de famille en France, cette circonstance ne suffit pas à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
A, et qu'elle est gérée et exerce son activité de façon habituelle depuis la France par le biais des moyens matériels et humains mis à disposition par ce dernier et par la société Architecte, caractérisant
3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
F n'ont pas été associés à une éventuelle mesure administrative, en méconnaissance de l'article 371-1 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale ; par ailleurs, la minorité de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
A de l'exercice de ce droit de communication, ni davantage de la nature des éléments recueillis à cette occasion et sur lesquels les redressements en litige ne sont pas fondés.
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale en matière de fermeture des débits de boissons. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21433_20221124
24 novembre 2022
. / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé
2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
G était placé en congé de maladie depuis novembre 2014 en raison de tendinites, et n'exerçait donc plus les fonctions logistiques qui lui avaient été confiées au début de l'année 2013 et qui impliquaient
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01560_20220412
12 avril 2022
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_23MA01378_20250130
La SCI Fayence Property, qui exerce une activité de location meublée et de gestion de patrimoine, a acquis une villa à Fayence le 13 mai 2015.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
Le recours exercé le 20 mars 2019 par Mme D à l'encontre de cette décision a été rejeté le 3 décembre 2019 par le conseil national de l'ordre des médecins.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02512_20250619
19 juin 2025
A, né le 15 juillet 1972, exerçait l'activité d'éducateur sportif parapente dans l'établissement " Envie d'ailes ", dont il était par ailleurs le gérant.
DCA_21NT02547_20230707
7 juillet 2023
d'une " activité auprès d'une organisation internationale dont la France est membre ne peut entrainer, à elle seule, l'application des dispositions " de cet article qui exigent que l'activité exercée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01655_20221219
19 décembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement
8ème chambre
DCA_24PA00657_20250114
14 janvier 2025
refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière des lors que, en présence d'une résidence habituelle
2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de ces dispositions, la location, à titre habituel, d’un logement meublé, constitue une activité commerciale imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
1ère chambre
DCA_23PA02678_20241107
7 novembre 2024
C fait valoir qu'il est entré en France le 6 janvier 2008 et qu'il y réside habituellement depuis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01122_20251202
2 décembre 2025
Ces quelques pièces sont insuffisantes pour justifier de sa résidence habituelle en France au cours notamment de ces deux années. Ainsi, M.
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
Par suite, il n'établit pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans en 1994 et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.
9ème Chambre
DCA_21PA03176_20220428
28 avril 2022
laquelle les pièces produites devant les premiers juges permettent d'établir un faisceau d'indices suffisamment fiable et concordant de nature à établir la réalité de l'ancienneté de sa résidence habituelle
DCA_21PA03354_20220411
11 avril 2022
B, qui soutient être présent en France depuis 2006 ne justifie pas du caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
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