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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la société n’a exercé aucune activité commerciale ; – elle entre dans le champ de la tolérance prévue par la réponse ministérielle Berger n° 33593 du 11 mai 1981, relative à l’imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la société n’a exercé aucune activité commerciale ; – elle entre dans le champ de la tolérance prévue par la réponse ministérielle Berger n° 33593 du 11 mai 1981, relative à l’imposition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02026_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00204_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Oneworld a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société à responsabilité limitée High Grade Smoke Shop (HGSS) exerce une activité de commerce de détail et de gros d’articles fumeurs, peintures et accessoires, et de quincaillerie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
suite à une intervention chirurgicale nécessitée par la tendinite survenue au cours du service ; la responsabilité du centre hospitalier de Grenoble dans la survenance de cette algodystrophie a été limitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-32 de ce code : « Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette dernière, l’administration a notamment rehaussé son résultat au titre de l’exercice clos en 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02754_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le p'tit KB a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation. / 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SELARL Pharmacie du Parc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
doivent être apportées à l'exercice du droit de grève dans la collectivité en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., qui exerçait les fonctions de masseur-kinésithéra eute à l’hô ital intercommunal de ..., a été lacée en congé de longue durée du 7 mars 2016 au 6 mars 2018, uis du 1er se tembre 2019 au 28 février
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Auto, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui, n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, relevait des dispositions de l'article 8 du code général des impôts et exerçait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Marseille de condamner l'Etat à payer la somme de 40 020 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis, résultant de la carence du préfet de Vaucluse, dans l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
cet exercice.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
documents portant sur les exercices clos en 2015 et 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'EURL L'Atelier du Rond-Point n'a pas souscrit de déclaration de résultat pour les exercices clos les 30 juin 2016 et 30 juin 2017.
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