d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 décembre 2022, faisant obstacle à la cession de la licence d'exploitation de la pharmacie.

Pour évaluer la valeur réelle de la créance cédée à sa valeur nominale, le service a opposé l’existence de résultats déficitaires depuis la création de la société, d’un excédent brut d’exploitation négatif

soutient que : - même si elle n'occupe plus les lieux en litige, sa requête est recevable eu égard à sa qualité de redevable, envers la société Ritel, de la garantie d'éviction qui s'attache à la cession

demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 au titre de la plus-value de cession

du fonds de commerce et ne sont pas imposables, dès lors que la plus-value de cession est exonérée ; - l'application de la majoration prévue à l'article 158-7 du code général des impôts n'est pas fondée

et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite « TVA » en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession

et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite « TVA » en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession

et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite « TVA » en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession

et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite « TVA » en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession

et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite « TVA » en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession

et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite « TVA » en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession

et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite « TVA » en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession

et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite « TVA » en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 4.

Après un premier projet de cession n'ayant pas abouti en 2005, elle a vendu ces manuscrits le 22 février 2013 pour un montant total de 2,2 millions d'euros.

insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa demande ; - il est entaché d'erreur de fait, un seul contrôle ayant été effectué le 11 février 2020 postérieurement à la cession

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

présomption d'intention libérale ; - le service vérificateur a nécessairement considéré que l'acte d'apport à titre onéreux dissimule une libéralité de sorte qu'il s'est implicitement fondé sur l'existence

mathématique des titres de la SCEV Les Craies à la somme de 134 109 euros, il y a lieu de retenir l'exercice clos le 31 décembre 2014 à titre d'exercice de référence, le plus proche de la date de la cession

de Béruges a considéré que l'EURL Taxis 347 était propriétaire du véhicule autorisé à stationner alors qu'à la date de l'arrêté litigieux, elle n'en était pas encore propriétaire, le certificat de cession