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50 448 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01149_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00280_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par suite, en l'état de l'instruction, une telle faute n'est pas établie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01002_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D C et Mme F C la somme de 10 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale subie par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

privilégiée et non coopératifs.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la faute de la victime : 10. La Banque de France fait valoir que les sociétés V.I.I. Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les impositions supplémentaires établies au titre de 2011 et 2012 ont été assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, tandis que celles établies au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, dès lors que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache pas aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02738_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00729_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si la partie appelante soutient que le jugement attaqué est entaché d’appréciations erronées des faits et des justificatifs, d’erreurs de droit et de raisonnements non conformes « aux règles de droit »

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Il en va de même de l'achat d'un détecteur de radars, dont il n'est aucunement établi qu'il serait utilisé pour les besoins de déplacement de son personnel, et non à titre personnel par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01947_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

K H, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B et G H, Mme J H épouse C, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs D et A C, ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02331_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Celui-ci relève appel du jugement du tribunal administratif de Bastia qui, ayant considéré que des faits de harcèlement moral étaient établis, l'a condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme B, en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il appartient enfin au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01671_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Pour établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable de SNCF Réseau à son égard, la SARL ATPA se borne à soutenir que la société Marc SA avait donné son accord pour prendre en charge les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La SCP D a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rectifié le bénéfice non commercial de la société de l'exercice 2013, imposable entre les mains des associés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02185_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

noms masculins, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ailleurs, si la société requérante fait grief au rapport de ne pas avoir précisé l'identité des clients contrôlés, il résulte de l'instruction que les clients ayant fait l'objet d'un contrôle étaient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19NT03216_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le jugement attaqué n'a toutefois pas prononcé un non-lieu à statuer du fait de ce dégrèvement. Dès lors, il doit, dans cette mesure, être annulé.

Source officielle

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