CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
Par suite, en l'état de l'instruction, une telle faute n'est pas établie.
2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
D C et Mme F C la somme de 10 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale subie par M.
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
privilégiée et non coopératifs.
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Sur la faute de la victime : 10. La Banque de France fait valoir que les sociétés V.I.I. Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I.
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Les impositions supplémentaires établies au titre de 2011 et 2012 ont été assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, tandis que celles établies au
6ème chambre
DCA_21NT03626_20230124
professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
Enfin, dès lors que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache pas aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Si la partie appelante soutient que le jugement attaqué est entaché d’appréciations erronées des faits et des justificatifs, d’erreurs de droit et de raisonnements non conformes « aux règles de droit »
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
Il en va de même de l'achat d'un détecteur de radars, dont il n'est aucunement établi qu'il serait utilisé pour les besoins de déplacement de son personnel, et non à titre personnel par M.
3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
K H, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B et G H, Mme J H épouse C, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs D et A C, ont demandé au tribunal administratif
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
Celui-ci relève appel du jugement du tribunal administratif de Bastia qui, ayant considéré que des faits de harcèlement moral étaient établis, l'a condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme B, en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
Il appartient enfin au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
Pour établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable de SNCF Réseau à son égard, la SARL ATPA se borne à soutenir que la société Marc SA avait donné son accord pour prendre en charge les
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
La SCP D a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rectifié le bénéfice non commercial de la société de l'exercice 2013, imposable entre les mains des associés
DCA_23TL02185_20250701
noms masculins, M.
8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
Par ailleurs, si la société requérante fait grief au rapport de ne pas avoir précisé l'identité des clients contrôlés, il résulte de l'instruction que les clients ayant fait l'objet d'un contrôle étaient
1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
Le jugement attaqué n'a toutefois pas prononcé un non-lieu à statuer du fait de ce dégrèvement. Dès lors, il doit, dans cette mesure, être annulé.
Page 32 sur 2523