B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 3958 d'un montant de 664 euros émis le 11 janvier 2019 et le titre exécutoire n° 3960 d'un montant de 9 895,24 euros

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

l'exécution.

A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cet arrêté. Par une ordonnance du 8 août 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er novembre 2023 désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Toutefois, il ressort des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de connaître des décisions rendues en premier ressort par les juridictions judiciaires.

A B D et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

l'exécution.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite, née le 25 juin 2022, par laquelle le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France a

qui se plaint de ce que l'administration a excédé ce qui était nécessaire pour assurer l'exécution de la décision pénale, s'agissant aussi bien de la contestation du montant des travaux mis à sa charge

justice administrative.

a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir

Par un jugement n° 1802038 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

forcée de la décision d'éloignement et l'a assigné à résidence à Blois pour une durée de 45 jours.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance : / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :

A aurait conservé des liens forts dans son pays d'origine, le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'un erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des 8 et 11 mai 2023 de l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de