quant à la possibilité pour l'intéressée de bénéficier d'un traitement approprié en Guinée.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires ". 3.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ( ".

dans le cadre du traitement global.

Elle considère qu'en raison de cette circonstance il n'est pas suffisant d'indiquer que le traitement médical qu'elle suit actuellement est également disponible en Algérie.

Les dispositions précitées impliquent de calculer la rémunération à percevoir durant le congé spécial au regard du traitement indiciaire atteint à cette date, soit nécessairement le traitement indiciaire

D ou la disponibilité des soins qui lui sont nécessaires auraient évolué favorablement depuis le dernier renouvellement de son titre de séjour. 5. Dans ces conditions, M.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : () e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant

Par ce même jugement, le tribunal a condamné ces deux sociétés à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % de cette somme, mis les frais et honoraires de l’expertise ainsi que les frais exposés et non

insuffisance ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement

Par suite, il n’apparaît pas nécessaire pour la cour, qui n’y est pas tenue même si l’appelante a levé le secret médical, de demander la communication de l’entier dossier médical.

Sur les frais liés à l'instance : 19.

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 8.

d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement disposer du traitement nécessaire dans son pays d'origine mais également qu'il

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 6.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite