L'ancienneté du séjour en France des intéressés, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'irrégularité, le préfet n'établissant pas que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé sur

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Mme C, ressortissante française, a demandé à l'ambassade de France au Congo de délivrer un visa de long séjour à la jeune J A, ressortissante congolaise née le 1er janvier 2008 qu'elle présente comme sa

A... déclare être entré en France le 5 décembre 2013 et s’y maintenir continûment depuis lors, il ne doit la durée de son séjour qu’à son entrée et son maintien irréguliers sur le sol français, malgré

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

de sorte que leur vie familiale peut se poursuivre hors de France, en particulier en Inde, pays dont ils ont la nationalité, nonobstant la circonstance qu’ils ont acquis un appartement et contracté un

A son article 225-4-8, il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable

s'oppose à une imposition en France ; - si les sommes en cause devaient être requalifiées comme des bénéfices non commerciaux, l'article 14, paragraphe 1 de la convention fiscale franco-algérienne

En outre, Mme B n'établit pas, ni même ne soutient, qu'elle seraient empêchée de reconstituer sa cellule familiale, avec ses deux enfants, nés en 2004 et 2006, hors de France, et notamment dans son pays

B, ressortissant malien, né le 15 juin 2003, est entré en France au cours du mois de février 2019 à l'âge de 15 ans.

en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 82 800 € l'année civile

B, ressortissant moldave né le 3 septembre 1991, est entré en France en 2013 selon ses déclarations.

au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A... un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

à l'ordre public, l'intéressée ne justifie pas d'attaches familiales proches en France et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales au Maroc, où vit notamment sa mère.

études universitaires ainsi que d'une résidence de 5 ans sur le territoire français à la date de dépôt de sa demande ; - il justifie d'une résidence constante en France depuis l'âge de 6 ans jusqu'à

B et Mme A, épouse B, ne pourraient pas transférer leur cellule familiale hors de France, de même qu'il n'est pas établi que leur fils âgé de quatre ans à la date de la décision en litige ne pourrait poursuivre

A..., de nationalité argentine, né au Maroc le 19 avril 1972, déclare, sans l’établir, être entré en France en 2019. Il est hébergé chez une amie.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des