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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01894_20251125
25 novembre 2025
droit : (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
Il a été réintégré dans la nationalité française par un décret du 12 mai 2014, puis s'est vu délivrer un passeport français le 26 septembre 2014 et une carte nationale d'identité française le 29 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02470_20250704
4 juillet 2025
c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01573_20221216
16 décembre 2022
B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2017, qu'il est proche de son frère qui est également présent sur le territoire français et qu'il est en couple avec une ressortissante française
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02003_20231208
8 décembre 2023
et que deux de ses frères résident sur le territoire français ainsi que sur ses possibilités d'intégration dans la société française et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
4ème chambre
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la
2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
Par ailleurs, l'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".
2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00578_20241211
11 décembre 2024
A, ressortissant tunisien né le 12 mars 1988, est entré sur le territoire français le 27 septembre 2014 en qualité de conjoint d'une Française et a bénéficié, en cette qualité, d'un visa de long séjour
Juge des référés
ORCA_24TL01950_20241125
25 novembre 2024
conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) ».
1ère Chambre
DCA_21NT03041_20220923
23 septembre 2022
A se prévaut d'un séjour en France depuis 2011, de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de sa fille, de nationalité française, née en 2013, de sa vie commune avec une ressortissante française
3ème Chambre
DCA_23VE01464_20250430
30 avril 2025
de destination dans l'attente de l'appel qu'il a engagé à l'encontre du rejet de son action en déclaration de nationalité française ; - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et
1ère chambre
DCA_22TL20856_20230413
13 avril 2023
sur le territoire français pendant un an.
ORCA_24NT02820_20241230
30 décembre 2024
mineurs A et C E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
ORCA_21VE00099_20220510
10 mai 2022
français pour une durée d'un an.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
Elle est mère d'un premier enfant, F, née le 8 juillet 2007 dont le père est un ressortissant français.
DCA_24NC02337_20251202
2 décembre 2025
A... est conjoint d’une ressortissante française et non d’une ressortissante algérienne, sa situation ne relève pas des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02948_20250516
16 mai 2025
A, ressortissant algérien né le 11 juin 2005, déclare être entré en France le 2 avril 2015, à l'âge de neuf ans, sous couvert d'un visa court séjour.
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
François Point, rapporteur public, - les observations de Me Traquini, pour Mme A, ainsi que celles de cette dernière.
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