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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03065_20230706
6 juillet 2023
B en sa qualité de gérant de cette société le 20 décembre 2013 sans apporter aucun élément de nature à établir la date de la remise en mains propres de ce document.
9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
B a apporté à la société THW Consulting, société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont il était le gérant et dont il détenait l'intégralité des parts avec Mme C, 560 titres de la société Syndic+, dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
B, gérant de la société Jet Foncière. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
son gérant, M.
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la gérante de la société Naterra avait sollicité, le 11 décembre 2015, un certificat d'urbanisme relevant du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, portant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
D pouvait légalement être poursuivi dès lors qu'il s'est présenté à l'agent verbalisateur comme le propriétaire du restaurant, qu'il est un des co-gérants de la société Immoroma, propriétaire du bien,
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et dès lors qu'il est gérant majoritaire d'une SARL, seule la part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % du capital social
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
Le contrôle s'est poursuivi dans les locaux de l'expert-comptable, conformément à la demande expressément formulée par la gérante de la société par une lettre datée du 6 juin 2014.
Juge des référés
DCA_23VE00733_20250213
13 février 2025
France Sécurité Expresse (FSE) à compter du 2 octobre 2017, puis celles d'agent de sécurité incendie au sein de la même société depuis le 1er mars 2019, soit une durée d'emploi de cinq ans à la date de
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
La requérante a également présidé une assemblée générale de la société Thaï Service, le 30 juin 2022, qui a donné quitus de la gérance, a affecté le résultat de la société, a déterminé sa rémunération
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que les rémunérations des gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle
1ère chambre
DCA_23TL01677_20241114
14 novembre 2024
Il suit de là que l'administration doit être regardée comme établissant, eu égard d'ailleurs à l'expérience professionnelle du gérant majoritaire de la société Caractères, laquelle se borne à se prévaloir
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
M. et Mme A..., gérants et associés de plusieurs sociétés exploitant des salons de coiffure, ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
B..., gérant de cette société, avait appréhendé les revenus, correspondant aux bénéfices non déclarés, regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du 2° du 1 de l’article
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
A... a produit, une attestation du gérant de la société D...qui l’emploie à temps partiel sous le statut de voyageur, représentant, placier non exclusif, celle-ci ne fait pas le lien entre ces relevés
DCA_23TL02104_20251016
16 octobre 2025
Le préfet précise que le contrat de travail concernant un poste d’ouvrier d’exécution conclu avec la société Climacontrol à Montpellier, produit par M.
DCA_23NC02442_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, alors même que l'arrêté contesté ne mentionne pas la demande d'autorisation de travail qui aurait été déposée par le gérant de la société " 15 Saveurs " en vue de l'embauche de Mme A,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
Kart'in Lyon et font suite à un contrôle sur pièce et une audition administrative de M. , gérant de la société requérante, au sein de la délégation territoriale Sud-Est du CNAPS le 30 janvier 2019.
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
C était le gérant et l'associé unique de l'EURL 3ème acte, société créée en 2003 et qui avait pour activité l'organisation d'évènements privés pour des particuliers, collectivités et entreprises.
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