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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03065_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B en sa qualité de gérant de cette société le 20 décembre 2013 sans apporter aucun élément de nature à établir la date de la remise en mains propres de ce document.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05337_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B a apporté à la société THW Consulting, société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont il était le gérant et dont il détenait l'intégralité des parts avec Mme C, 560 titres de la société Syndic+, dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03730_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01725_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B, gérant de la société Jet Foncière. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

son gérant, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que la gérante de la société Naterra avait sollicité, le 11 décembre 2015, un certificat d'urbanisme relevant du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, portant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D pouvait légalement être poursuivi dès lors qu'il s'est présenté à l'agent verbalisateur comme le propriétaire du restaurant, qu'il est un des co-gérants de la société Immoroma, propriétaire du bien,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03563_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et dès lors qu'il est gérant majoritaire d'une SARL, seule la part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % du capital social

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02020_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Le contrôle s'est poursuivi dans les locaux de l'expert-comptable, conformément à la demande expressément formulée par la gérante de la société par une lettre datée du 6 juin 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00733_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

France Sécurité Expresse (FSE) à compter du 2 octobre 2017, puis celles d'agent de sécurité incendie au sein de la même société depuis le 1er mars 2019, soit une durée d'emploi de cinq ans à la date de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00122_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

La requérante a également présidé une assemblée générale de la société Thaï Service, le 30 juin 2022, qui a donné quitus de la gérance, a affecté le résultat de la société, a déterminé sa rémunération

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que les rémunérations des gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01677_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il suit de là que l'administration doit être regardée comme établissant, eu égard d'ailleurs à l'expérience professionnelle du gérant majoritaire de la société Caractères, laquelle se borne à se prévaloir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01637_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

M. et Mme A..., gérants et associés de plusieurs sociétés exploitant des salons de coiffure, ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., gérant de cette société, avait appréhendé les revenus, correspondant aux bénéfices non déclarés, regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du 2° du 1 de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01987_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A... a produit, une attestation du gérant de la société D...qui l’emploie à temps partiel sous le statut de voyageur, représentant, placier non exclusif, celle-ci ne fait pas le lien entre ces relevés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02104_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le préfet précise que le contrat de travail concernant un poste d’ouvrier d’exécution conclu avec la société Climacontrol à Montpellier, produit par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02442_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, alors même que l'arrêté contesté ne mentionne pas la demande d'autorisation de travail qui aurait été déposée par le gérant de la société " 15 Saveurs " en vue de l'embauche de Mme A,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01367_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Kart'in Lyon et font suite à un contrôle sur pièce et une audition administrative de M. , gérant de la société requérante, au sein de la délégation territoriale Sud-Est du CNAPS le 30 janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C était le gérant et l'associé unique de l'EURL 3ème acte, société créée en 2003 et qui avait pour activité l'organisation d'évènements privés pour des particuliers, collectivités et entreprises.

Source officielle

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