demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les certificats d'urbanisme en dates des 13 septembre 2016, 13 juin 2019, 21 octobre 2020 et 28 septembre 2021 par lesquels le maire d'Aubussargues a déclaré

décision ministérielle du 26 juillet 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai

7ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice comme prévenue d’une contravention de grande voirie

et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Camiers ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, dans un délai

Il a présenté une fracture déplacée du col du fémur droit qui a nécessité la pose d'une prothèse totale de hanche, ainsi qu'une plaie du cuir chevelu et des dermabrasions.

- l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.

C A comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle

Dès lors que le service vérificateur a seulement remis en cause le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par la contribuable sans modifier le montant déclaré de son résultat, le présent litige ne

Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux principes d'individualisation et personnalité des peines tels que garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que la requérante a été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. () ". 4.

M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui exerçait les fonctions d’aide-soignante à l’EHPAD intercommunal de Sennecey-le-Grand et Saint-Ambreuil, a, le 7 septembre 2020, déclaré un accident du

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand

A, le 6 avril 2021 avec invitation à produire des observations dans les meilleurs délais.

la société civile immobilière (SCI) Loswinkel au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande

imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant