Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 744-7 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée, lorsqu'elle

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 10.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet du Tarn se serait cru lié par les décisions rendues par l'Office français de protection

L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M.

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet

A fait grief à la préfète du Bas-Rhin de ne pas avoir mentionné que sa compagne et lui attendaient un deuxième enfant à la date de la décision en litige, il ne saurait être contesté que celle-ci n'était

d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En outre, l'appelant n'établit avoir travaillé qu'à compter du 10 janvier 2018, soit une durée de quatre ans à la date de la décision attaquée.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du

allégations de M.