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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02410_20250923
23 septembre 2025
interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00703_20260401
1 avril 2026
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et notamment de l’ancienneté de séjour de Mme A... sur le territoire français et de la nature de ses attaches familiales en la personne de son fils français,
8ème chambre
DCA_25PA04809_20260113
13 janvier 2026
3ème chambre
DCA_22PA04484_20231003
3 octobre 2023
Mme B soutient qu'elle justifie de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions précitées, en raison de l'ancienneté de sa présence en France
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01292_20240321
21 mars 2024
Ainsi, la communauté de vie entre les intéressés ne peut être regardée comme étant suffisamment ancienne à la date de l'arrêté en litige pour démontrer l'intensité et la stabilité de la vie familiale dont
1ère Chambre
DCA_21VE03401_20230509
9 mai 2023
Enfin, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et pérenne par la production de trois bulletins de paie, pour un emploi de chauffeur-livreur à temps partiel.
4ème Chambre
DCA_21VE03506_20240521
21 mai 2024
A cet égard, la communauté de vie du couple, à la supposer établie, n'est en tout état de cause pas suffisamment ancienne à la date de l'arrêté attaqué.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01363_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, à la date du 11 décembre 2020 de l'arrêté contesté, le PACS avait été conclu récemment et Mme D n'apporte aucun élément démontrant une vie commune plus ancienne avec son concubin.
1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
jugement aurait dû annuler les décisions contestées pour erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation en ce que, s'étant abstenues d'examiner ses liens affectifs avec la famille C et l'usage ancien
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01301_20221208
8 décembre 2022
Il apparaît que, compte tenu de la courte durée de sa présence en France, soit près de trois ans à la date de la décision contestée, l'intéressée n'a que très peu d'attaches anciennes, stables et intenses
3ème Chambre
DCA_25NT00969_20251013
13 octobre 2025
B... sur le territoire français, depuis seulement dix-huit mois à la date de la décision contestée, à l’absence de liens personnels suffisamment anciens et intenses malgré la relation récente avec une
6ème Chambre
DCA_25PA03741_20260403
3 avril 2026
Toutefois, et en l’absence de qualifications particulières, ces éléments ne permettent pas de justifier d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00703_20250605
5 juin 2025
A soutient être présent sur le territoire français depuis le 15 avril 2018, il n'établit pas l'ancienneté et la continuité de son séjour, au demeurant irrégulier, en ne fournissant aucun justificatif pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01467_20241003
3 octobre 2024
d'asile et même s'il n'a pas mentionné cette disposition, le préfet a vérifié le droit au séjour de l'intéressé, en tenant notamment compte de la durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
reçu sa convocation afin de présenter ses observations devant le sous-comité des transports sanitaires de l'Ain par simple courriel du 20 janvier 2020, qu'elle n'a reçu aucun document énonçant les griefs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A est donc fondé à soutenir que la matérialité du grief de dégradation volontaire n'est pas établie. 5.
4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 août 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°20MA02789 puis au greffe de la cour administrative d'appel de
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021 sous le n° 21BX00174 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20174 au greffe de la
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
fait relative à la description du site qu'elle exploite et le tribunal a entaché son jugement d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier sur ce point ; - le classement des terrains de l'ancienne
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Lors de réunions qui se sont déroulées à la mairie de Trets en mars 2017, Mme A, jusqu'alors responsable des marchés publics, a été informée qu'elle n'exercerait plus ses anciennes fonctions à plein temps
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