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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
Par un jugement n° 2100016 du 5 mai 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de de Bergerac sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
lors des opérations de réception ; ce manquement, à le supposer établi, n'a pas privé la commune de Chesnay-Rocquencourt d'une chance d'émettre des réserves lors des opérations de réception, en février
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
La présidente de la Cour a désigné M.
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
La SCI Ouest soutient que : -L'article II 1.1 du règlement applicable à toutes les zones ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il a été déclaré illégal par le juge des référés ; - les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de signature de la minute du jugement ; - M. et Mme A n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en litige dès lors
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
Pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
La société soutient que ce projet n'était pas soumis à l'obtention d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et qu'elle n'a pas méconnu la loi du 18 juin 2014. 4.
3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et a refusé de convoquer le conseil municipal en vue de la modification
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Ainsi, la dissociation de ces deux projets par la SAS Rixdis 2 n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial et n'a pas non plus fait obstacle à ce
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
La SAS Step Line Company soutient que : - le tribunal a dénaturé les écritures et pièces du dossier ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'avis
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 7 octobre 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
La SAS Cletimmo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 4 juin 2013 une parcelle bâtie à Bonson (42) composée d'une maison d'habitation avec terrain attenant et dépendances
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
A le 26 juin 2021. Si M.
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
A a déposé deux dossiers de déclaration préalable en vue de diviser deux parcelles en deux lots à bâtir chacune dont la commune de Sabran (Gard) a accusé réception le 30 juillet 2018.
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'administration ne démontrait pas la surévaluation de l'usufruit, dès lors que les méthodes d'évaluation utilisées par le service
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique le projet de création de la Véloroute Sud-Léman
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la convocation des conseillers
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