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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ils soutiennent que : -la proposition de rectification du 10 décembre 2014 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas en quoi les sommes en litige revêtent un caractère dissimulé au niveau
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05158_20220829
29 août 2022
29 août 2022
délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Celle-ci ne saurait, dès lors, soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'elle n'a pas été mise en mesure d'identifier et de corriger, le cas échéant, une éventuelle faute qu'elle aurait pu commettre, faute qui aurait été clairement identifiée dans le cadre d'une injonction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande de première instance était irrecevable, dès lors qu'une décision faisant grief lui a été opposée ; - la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SARL Loti Ouest Atlantique un permis de construire pour une maison individuelle sur le lot n° 13 du lotissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de sous-traitance qu'elle a exposées est déductible, dès lors qu'elle figure sur les factures adressées par ses sous-traitants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'envoi ; - l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé. " 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La définition des modalités d’application de la loi Littoral va dans ce sens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le fait, invoqué par la ministre et la clinique des Ormeaux, que Mme B aurait en réalité identifié deux salariés ne suffit pas à établir que celle-ci aurait pu ainsi assurer pleinement sa défense dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle a été introduite par l’application Télérecours et que l’identification de son auteur par cette application vaut signature ; - il justifie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
très générique les objectifs poursuivis ; - la preuve de la publicité suffisante de l'avis d'enquête publique n'est pas apportée ; - la procédure est viciée dès lors que le dossier d'enquête publique
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
2021 est irrecevable dès lors qu'il est impossible d'identifier son auteur ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté n'a pas été précédée de la saisine de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
premiers juges, les deux décisions de rejet de l'administration ne lui ont pas été régulièrement notifiées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dès lors qu'il n'a pas statué sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - l'écoulement situé sur la propriété du Groupement forestier du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00598_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
qu'elles ne comportent pas d'interprétation de la loi fiscale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au patrimoine bâti d'intérêt local ou d'un monument historique doit participer à la mise en valeur des édifices identifiés au titre du patrimoine. / Dans les secteurs des zones indicés " h ", le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui devait être acquittée par le preneur ; - la pénalité de 80 % prise en application de l'article 1728 du code général des impôts est injustifiée dès lors
Source officiellePage 32 sur 428