Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.

de l’indemnité globale, toutes taxes comprises, due par la métropole en indemnisation de ce préjudice.

En effet, ces périodes n'ayant été ni rémunérées ni indemnisées, elles ne peuvent être assimilées à des périodes d'emploi ". 13.

L'absence au service d'un grand nombre d'agents conséquent a conduit à un fonctionnement très dégradé de l'établissement. 6. M.

forfaitaire de gestion et à ce que le jugement soit déclaré commun aux consorts B.

une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2023 et 27 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Coll, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a limité le montant de son indemnité

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Le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier spécialisé de Blain à M.

En cours d'instance devant le tribunal administratif, Mme A a été nommée stagiaire dans le grade d'AMP avec effet au 1er décembre 2018, par une décision du même jour.

Il soutient que : - il y a lieu d'exclure des bases imposables des revenus fonciers le montant de l'indemnité de pas de porte et de l'indemnité de déspécialisation versées à la SCI " 11 Place de l'Université

Par mémoire enregistré le 13 janvier 2026, la société Fayzaan déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025 et communiqué à l'association Dijon Congrexpo, la commune de Dijon déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

La SCI Un mas entre ciel et mer sollicite l'indemnisation de frais de ménage à hauteur de 360 euros.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à l'indemniser des préjudices professionnel

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M. et Mme H, qui ont vainement demandé une indemnisation au CHU de Nantes, relèvent appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation

public et sont donc entachés de nullité ; - les délibérations en date du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008, qui ont décidé de la vente d'une dépendance du domaine public sans déclassement