de narcolepsie, dont les symptômes sont apparus peu après les injections, ont été signalés et recensés dans le cadre de la pharmacovigilance.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

réexamen pourrait être, le cas échéant, prononcée.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué sur des conclusions aux fins d'injonction dont ils n'avaient pas été saisis et sans que les parties aient été

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Le présent arrêt, qui rejette la demande présentée par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

D'une part, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas

Cette dernière pièce ne peut avoir d'incidence sur l'appréciation du cas de M. A.

Mais lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une

A..., par courriel du 11 juillet 2024, une copie de l’enveloppe contenant l’arrêté contesté, l’identité du requérant et son adresse postale y sont illisibles et, en tout état de cause, ne permet pas de

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé

par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / () / La Caisse nationale de retraites

’effondrement partiel a causé à celle-ci des désordres.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations délivrées par la caisse nationale des retraites algérienne et la caisse nationale des retraites française que les revenus mensuels de M

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

fortuit ni un cas de force majeure ; - en tout état de cause les difficultés alléguées ne sont pas établies ; - le département n'établit pas davantage la réalité des démarches qu'il soutient avoir