23 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 135 302 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance

Rien ne permet de dire que l'examen de l'impact paysager du projet sur les autres sites et monuments se trouvant à proximité, qui ne sont d'ailleurs pas identifiés, serait insuffisant.

En premier lieu, la première juge a examiné le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté par M. B.

Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a comparé, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, d'une part, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée tel qu'il résulte

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Pour autant, il résulte des termes mêmes de l'étude acoustique que les résultats présentés sous le vocable de dépassement correspondent à la valeur la plus faible devant permettre de respecter les seuils

Enfin, les émissions liées à l'approvisionnement de l'installation, résultant de la production, de la transformation, du transport de la matière première jusqu'à l'installation ne résultent pas directement

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches.

Il résulte de l'instruction que le résultat imposable de l'EURL Velvet café s'est élevé, après rectification opérée à l'issue de la vérification de comptabilité, à 73 368 euros au titre de l'exercice clos

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’en l’absence de comptabilité, le service a reconstitué les résultats de la SARL Otrada à partir des comptes bancaires professionnels obtenus grâce à l’exercice

brute, le résultat net moyen s'élève à 3,19 % du chiffre d'affaires ; le résultat d'exploitation, qui ne comprend pas les charges exceptionnelles et financières, n'équivaut pas au résultat net ; l'administration

insuffisants.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté. 4.

Il résulte de ces dispositions, ainsi que des termes mêmes de celles précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, comme en l'espèce, en vertu

Il résulte de l’instruction que Mme C... A... épouse B..., mère de la requérante, Mme D..., est née le 11 janvier 1949 à Taha’a (Iles de la Société), où elle a toujours résidé.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - une nouvelle expertise serait utile compte tenu des lacunes et insuffisances de l'expertise précédemment ordonnée en référé ; - ils

En se fondant sur l'insuffisance des ressources tirées de son activité commerciale, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'entreprise individuelle de M.

En deuxième lieu, le requérant reprend en appel son moyen selon lequel l'information du public par voie de presse aurait été insuffisante.

A l'issue de ce contrôle, ont été mises en évidence des insuffisances d'encaissements de recettes par rapport aux montants facturés au titre de la période correspondant à l'exercice clos en 2014, une insuffisante

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.