Selon l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

intérêts en son article 2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son

et comme étant ainsi imputable au service. 11.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas la DTU 64.1 relative aux puisards par son implantation ; l'arrêté méconnait l'article L.421-6 du code de l'urbanisme ; l'arrêté ne prévoit aucune prescription précise quant au traitement des huiles

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ;

Sur les intérêts : 20.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme

une mesure de régularisation au sens de l'article L. 600- 5-2 du code d'urbanisme dont la légalité peut être contestée dans le cadre du présent contentieux ; - ils ont intérêt à contester cet arrêté

civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit

Par un courrier du 13 septembre 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.