D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.

B... une somme globale de 740,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 et capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2023 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette

ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

d'un accident de circulation intervenu le 14 janvier 2015, au titre d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, somme assortie des intérêts à taux légal à compter du 7 octobre 2016 pour la commune

A la somme de 37 760 euros versée pour réaliser des travaux sur un bien immobilier locatif situé à Tarbes au taux d'intérêt annuel de 1 % et remboursable pendant une durée de 15 ans, le requérant n'établit

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par arrêté du 13 février 2023 le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

C, représenté par Me Rolland, avocat, demande à la Cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'ordonner la reconstitution de ses droits et intérêts tels qu'ils auraient dû être en l'absence de l'arrêté

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

A... n’établit pas que la demande de réunification familiale partielle aurait été faite dans l'intérêt de ses enfants mineurs.

Par un jugement n°1802363 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

Par un jugement n° 2003729 du 16 juin 2022, le tribunal a condamné la commune d'Agen à verser à Mme A la somme de 155 716 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une rente annuelle de 1 624 euros

Dès il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre de l’intérieur.

le visa sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

2024, Mme A, représentée par Me Suchy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B, dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du présent arrêt après avoir sollicité l'avis de la commission du titre de séjour.

n'ait été apportée, et du montant particulièrement important de ces sommes, qui représentent plus du triple des revenus déclarés par l'intéressé.

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.