d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini

d'affaires.

B C n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait confondu le chiffre d'affaires et le résultat imposable de la SASU Santia, ni que la méthode de reconstitution de recettes serait radicalement

Elle soutient que : - malgré sa demande expresse, l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une

La société requérante soutient que ces cadeaux constituent des marques de remerciement aux interlocuteurs de la société qui ont contribué à la réalisation de son chiffre d'affaires.

Confirmées D lettre du 23 mai 2017 en réponse au refus de la société, les rectifications ont été soumises à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires laquelle a rendu un avis

Elle ne précise pas davantage la localisation et la superficie de la zone de chalandise commune, la part de clientèle constituée par la population résidant dans cette zone et la part de chiffre d'affaires

L'administration a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société V.L. au titre des exercices clos en 2013 et 2014.

d'affaires de ces entreprises, que le taux de charges externes et salariales de la société Ferragamo France était largement supérieur et que le rapport entre le résultat d'exploitation et le chiffre d'affaires

Aux termes de l'article L. 176 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin

d’affaires de l’année 2019 avec celui des années 2020 et 2021, le chiffre d’affaires des huit filiales qu’elle a absorbées et dont elle a repris l’activité au cours de l’année 2020, dans le délai d’un

d'affaires égaux.

d'affaires égaux.

Elle soutient que : - l'administration a reconstitué son chiffre d'affaires à partir d'achats réalisés auprès d'une entreprise de droit espagnol avec laquelle elle n'a jamais entretenu de relations commerciales

SNCF Réseau et en ne répondant pas aux arguments de la société requérante selon lesquels cette baisse de chiffre d'affaires de 18,4% s'est traduite par un résultat déficitaire en 2017 de 160 982 euros

, qu'il aurait été l'unique maître de l'affaire dès lors que la société comptait plusieurs associés. 6.

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le calcul du chiffre d'affaires reconstitué de sa société entre février 2012 et avril 2015 devait se faire par simple extrapolation de son chiffre

Il résulte de l'instruction que le service a constaté au cours de la vérification de comptabilité de la SARL F que cette dernière avait minoré son chiffre d'affaires et avait comptabilisé des montants