Par un jugement nos1906028, 2010122, 2010124 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Cette décision a été annulée le 10 juin 2013 par un jugement du tribunal administratif de Marseille, confirmé par la cour administrative de Marseille le 7 avril 2015.

Par jugement n° 1906845/5-1 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100120 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2113089 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 116 000 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai

Par un jugement n° 2202257 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

La commune de Saint-Renan relève appel du jugement du 13 mai 2024 par lequel ce tribunal a annulé l’arrêté du 31 mars 2023 et lui a enjoint de délivrer le permis de construire sollicité.

Par un jugement n° 2204746 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Contrairement à ce que le requérant soutient, l'autorité administrative n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne avait étendu la procédure

Contrairement à ce que le requérant soutient, l'autorité administrative n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne avait étendu la procédure

Contrairement à ce que le requérant soutient, l'autorité administrative n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne avait étendu la procédure

Par un jugement nos 1800529 - 1800538 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001424 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000851 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2001642 et 2001643 du 5 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.

Il résulte de ce qui précède que la société Les Compagnons Paveurs, placée en liquidation judiciaire par un jugement du 25 mars 2014 du tribunal de commerce de Paris, désignant la Selarl EMJ en la qualité

La liquidation judiciaire de la société a été clôturée par un jugement du tribunal de commerce du 13 avril 2015.

La société Solotrat a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun.

Par un jugement n° 2201474 du 7 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a d'une part, renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation