La SAS MES relève appel du jugement n° 2011149 du 5 juillet 2022 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : - sur la régularité du jugement attaqué : en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ce jugement indique deux dates de lecture différentes

D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12.

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur le fait que M.

Par un jugement du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux délibérations du jury prononçant son ajournement pour chacune de ces sessions

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Par un jugement n° 1917013/1-1 du 15 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que les pénalités pour manquement délibéré n'étaient pas justifiées ; - les premiers juges ne pouvaient

L'ensemble de ces rectifications a été assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré pour l'ensemble de la période.

Par un jugement n° 2204353 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1903755 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903436 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1811079/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007594 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Good Hope Beteiligungen UG.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité faute d'avoir examiné le moyen contestant la majoration pour manquement délibéré appliquée aux revenus distribués mis à sa charge ;

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 2100699 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, M.

Par un jugement n° 1707569 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déchargée de ces impositions en droits et pénalités.

Elle a ainsi suffisamment établi le caractère délibéré des omissions et donc l'application de la majoration pour manquement délibéré, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le choix du