Vu la requête n° 23BX03068 enregistrée le 14 décembre 2023, par laquelle la société Saintonge Dépannage Transports a demandé l'annulation du même jugement.

au juge de l'excès de pouvoir. 3.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil s'est méprise sur la recevabilité de sa demande

En troisième lieu, la circonstance, à la supposer même établie, que la société requérante se soit mise en conformité avec les arrêtés de mise en demeure à la date à laquelle le juge statue, est sans incidence

Il soutient que : - le juge n'est pas tenu de déférer à une demande d'expertise, et il ne lui revient pas d'ordonner une expertise inutile ; - la version des faits sur laquelle Mme N'Guyen s'appuie

n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement.

Par suite, leurs conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance

D’autre art, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une roduction

C aux autorités roumaines est intervenu moins de six mois après la décision par laquelle la Roumanie a explicitement donné son accord pour sa réadmission.

Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir, devant le juge de l'excès de pouvoir, que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

D’une part, il appartient au juge administratif de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., qui n’a d’ailleurs pas déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement : 5.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025.

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée, qui a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable, est irrégulière ; - leur demande était recevable ; - le traitement litigieux est dépourvu

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 juin 2025.

B n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

A... est entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu en dépit du rejet définitif de sa demande d’asile et d’une précédente obligation de quitter le territoire français du 19 avril

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est arrivée en France en 2018 à l'âge de vingt ans. Elle a fait l'objet, le 26 juin 2019, d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré.