de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

jugement du 14 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 2 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié

Le 30 mai 2023, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.

; - s'agissant de l'application d'un critère de départage, l'usage de la pondération d'un des critères d'ordre ne peut avoir pour effet que de départager dans la plupart des cas les salariés ayant

Enfin, dès lors que ces salariés ne sont pas privés de toute indemnité de rupture et que les salariés faisant le choix de la pré-retraite bénéficient de revenus jusqu’à leur retraite, d’autres avantages

Il ressort des termes mêmes de la lettre adressée, à titre de compte-rendu de cet entretien, à la SAS A le 25 juin 2015 par l'inspectrice principale, supérieure hiérarchique du vérificateur, que celle-ci

salariés » (…).

Par une lettre du 31 mai 2022, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale.

A soutient que la lettre du 23 mars 2015 que la société HLM Ciliopée Habitat a envoyé au service en réponse à une demande d'information non contraignante qui lui a été adressée le 16 février 2015 ne lui

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Par une demande du 11 septembre 2019, elle a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ".

A, le non-respect de ce délai de transmission des contrats de travail constitue un fait générateur distinct de celui dont il s'est prévalu dans le courrier électronique et la lettre qu'il a adressés à

Par lettre du 19 novembre 2019, la société SNCF Mobilités a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. B pour motif disciplinaire.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

ce jugement du 4 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

2023 ; 3°) de " surseoir à l'exécution " de l'obligation de quitter le territoire français ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Aux termes des stipulations de l'article 9 de ce même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.4 (lettre c

délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

En outre, l'article 9 du même accord stipule que : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d)

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après