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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lunel définit la zone N comme une : " zone naturelle à protéger.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une délibération du 28 novembre 2019, le conseil communautaire du pays de Fénelon a approuvé le plan local d'urbanisme de Calviac-en-Périgord classant désormais cette parcelle en zone A.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
local de l'habitat (PLUiH).
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'urbanisme, compte tenu de sa faible emprise au sol et de ce qu'elle se rattache à un local technique ; - les dispositions de l'article UY 13 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas opposables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. ; 4°) d’enjoindre à la commune de Saint-Jorioz d’abroger le zonage par le plan local d’urbanisme de la commune de la parcelle cadastrée section ... afin de classer cette parcelle en zone UC et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03274_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La commune d'Etampes a approuvé, par une délibération du 29 janvier 2020, la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une délibération du 29 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Mormal a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal comporte enfin une orientation " 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, aux termes du rapport de présentation du plan local d’urbanisme en cause : « Le secteur agricole est représenté par environ 18 exploitations professionnelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, ce local-type ne peut être retenu comme terme de comparaison. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il n'est pas contesté qu'un local poubelle constitue un " local technique " et une cave une " annexe " au sens du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une décision du 21 octobre 2022, le maire de la commune de La-Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain sur un local commercial, un local à usage d'habitation et une ancienne station-service
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02796_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
non 10.3 comme indiqué par une erreur de plume, et 13 du futur règlement de la zone UPA du plan local d'urbanisme. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, s'agissant de l'accessibilité extérieure du local d'accueil, il ressort des pièces du dossier que les locaux devant accueillir la pharmacie exploitée par la société Pharmacie du Wahoo
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Vendres (Hérault) a approuvé le plan local d’urbanisme communal.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par conséquent, le permis de construire contesté ne méconnaît pas non plus l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme sur ce point. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, si l'appelant soutient que le plan local d'urbanisme intercommunal de Valenciennes métropole vaut programme local de l'habitat et devait comprendre, à ce titre, les objectifs relevant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale () ".
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