CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00908_20240626
26 juin 2024
A, représenté par Me Dorina Cojocaru, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2024 du préfet de Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 ; - le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Par suite, les dispositions de l'article L. 1792-4-3 du code civil ne leur sont pas applicables. Ces sociétés relèvent, dès lors, de la prescription de droit commun. 5. En revanche, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02736_20220506
6 mai 2022
Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00420_20220516
16 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
Du fait de cette impossibilité d'exécution, l'un des éléments essentiels du protocole d'accord a disparu et celui-ci est dès lors devenu caduc.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03060_20220908
8 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
Aux termes de ces mêmes dispositions, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition 2019 : " 1.
Juge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°68-268 du 21 mars 1968 ; - le décret n°93-707 du 27 mars
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
DCA_23LY01556_20240620
DCA_23LY01559_20240620
DCA_23LY01560_20240620
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 41 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : " () L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude
DCA_23LY02731_20240620
DCA_23LY02732_20240620
ORCA_24LY02090_20260402
Vu : – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; – la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code
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