Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

Par un jugement n° 2106806 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201636 du 31 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

L'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version alors applicable, dispose que : " L'activité professionnelle de chaque magistrat

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) respectivement les 25 septembre 2019 et 31 décembre

des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2020 par lesquels la préfète

à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de

Par un jugement n° 2402681 du 31 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de la Sarthe.

Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 ; - la loi n° 2020

de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

D C, né le 1er octobre 1955 en Algérie, et Mme B C, née le 30 août 1975 à Villeneuve-sur-Lot, sont les enfants de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui

B... a effectivement servi l’armée française, du 19 mars 1961 au 31 juillet 1962, ce dernier n’était en campagne sur le territoire algérien que durant une période allant du 19 mars 1961 au 31 mars 1961