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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03607_20231027
27 octobre 2023
l'arrêt à venir et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen. 4°) de mettre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00048_20240529
29 mai 2024
Dordogne pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans l'attente, de le mettre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01068_20230720
20 juillet 2023
Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00108_20230413
13 avril 2023
attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00146_20240618
18 juin 2024
délais, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
ORCA_23NT00766_20230830
30 août 2023
lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00785_20230830
principal, de prendre en charge sa demande d'asile et lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs
ORCA_23NT00792_20230830
au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs
ORCA_23NT00818_20230414
14 avril 2023
d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur remettre des attestations de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans les meilleurs
ORCA_23NT00836_20230831
31 août 2023
espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer des attestations de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations dans les meilleurs
ORCA_23NT00952_20230831
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00966_20230831
une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT01159_20231019
19 octobre 2023
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT01166_20230831
ORCA_23NT02081_20240226
26 février 2024
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur l'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT02412_20240617
17 juin 2024
°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT02713_20240617
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT02824_20240617
ORCA_23NT02859_20231221
21 décembre 2023
Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT02880_20240618
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