B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

à sa vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction

B avant de prendre la décision contestée. 11.

En deuxième lieu, Mme B se prévaut de ce qu'elle a obtenu les aides au titre des années 2015 à 2020 et ajoute que ces décisions d'octroi constituent des décisions créatrices de droit.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Aux termes de l'article L. 614-14 de ce code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter

D'autre part, aux termes de l'article L. 613-5-1 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation

S’agissant de la conformité de l’entrepôt à la réglementation : Quant au système de détection incendie : Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la « Détection

décision implicite de ne pas abroger.

En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la condamnation pénale prononcée à

décision d'éloignement ; () ".

S'agissant de la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

A s'est néanmoins maintenu en France et, par un arrêté du 30 juillet 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris une nouvelle décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans

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En ce qui concerne toutes les décisions : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a été faite par un

l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire

A..., le préfet de la Vienne a relevé, dans la décision attaquée, la condamnation prononcée à son encontre le 11 octobre 2016, par le tribunal correctionnel de Pontoise, à dix mois d’emprisonnement délictuel

La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

administrative et d’un jugement prononçant une condamnation, « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des

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